Amendement n° 43 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publique », insérer les mots : « et du principe d’égalité d’accès aux soins ».

L'exposé des motifs

L'ONDAM reste aujourd’hui un outil imparfait pour piloter les dépenses d'assurance maladie car bien souvent déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de santé de la population. L'enveloppe financière dédiée aux hôpitaux reste la principale variable d'ajustement sur laquelle joue les gouvernements successifs pour compresser les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtriser les dépenses de … (extrait)