Amendement n° 44 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « et complémentaires ».

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit que les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale annexés au projet de loi d’approbation comprennent désormais une analyse de « l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires ». Cet élargissement du périmètre des LFSS aux retraites complémentaires revient à grignoter sur les prér… (extrait)