Amendement n° 45 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151-1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l’ONG Action Santé Mondiale, vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales, en écartant si besoin les dispositions relatives au secret des affaires. Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé et de pandémie de COVID19, … (extrait)