Amendement n° 47 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « pour une durée supérieure à trois ans ».

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement que toutes les mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions soient votées lors des lois de financement de l’année ou des lois rectificatives, sans condition de durée. Les niches sociales coûtent 80,6 milliards d’euros en 2020 selon la note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020 publiée le 13 avril dernier. Ce s… (extrait)