Amendement n° 50 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 36, substituer au mot : « Peuvent » le mot : « Doivent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37, 42 et 59.

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement que certains documents, qui pourraient simplement figurer dans les projets de lois de financement de la sécurité sociale et leurs annexes, soient obligatoirement présentés. Cela concerne des données importantes comme les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires ou celles relatives aux dépenses pour l’année à venir. Ces données doivent… (extrait)