Amendement n° 53 de Mme Caroline Fiat à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il est transmis le même jour par le Gouvernement aux organismes nationaux gestionnaires d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale. Ceux-ci rendent un avis motivé au Parlement sur le projet de loi dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission. Le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale sera également transmis aux organismes nationaux gestionnaires d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale, … (extrait)

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement que le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale ainsi que le projet de loi de financement rectificatif soient également transmis aux partenaires sociaux afin qu’ils puissent rendre un avis motivé sur ces textes. Le HCFiPS, le haut conseil du financement de la protection sociale, relève dans sa note sur cette proposition de loi organique que … (extrait)