Amendement n° 54 de Mme Annie Vidal à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après l’article LO. 111-8, est inséré un article LO. 111-8-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 111-8-1. - La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre l’inscription en séance publique d’une semaine consacrée à l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale, à la suite du Printemps social de l’évaluation en commission des affaires sociales. Il consacre ainsi au niveau organique le printemps social de l’évaluation, à l’instar, concernant les lois de finances, de l’article 8 de la proposi… (extrait)