Amendement n° 56 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28. III. - En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte à l’exception des avis rendus sur les projets de loi financiers (PLF, PLFR, PLFSS), les projets de loi de ratification d’ordonnance et les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Aucun texte ne codifie cette règle et ce… (extrait)