Amendement n° 62 de Mme Valérie Six à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L.O. 111-4-2 », supprimer la fin de l’alinéa 71.

L'exposé des motifs

Cet amendement traduit le point 8 de l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. Ce point 8 dispose : « Le Conseil d’État s’interroge cependant sur la disposition de la proposition de loi organique qui prévoit que la loi d’approbation « détermine les mesures législatives relatives aux modalités d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos ». Il estime que l’adop… (extrait)