Amendement n° 68 de M. Thomas Mesnier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de l’article 36 » les mots : « du III de l’article 2 ».

L'exposé des motifs

Coordination avec la loi nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.