Amendement n° 70 de M. Thomas Mesnier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « financement », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de ces régimes et organismes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet, au regard de l’avis du Conseil d’État, d’adapter cette mesure destinée à borner les mesures d’exonération hors LFSS. Par cette modification, la proposition de loi lie plus explicitement encore la compétence que le législateur social financier tient de la Constitution au regard des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale avec le rôle que la … (extrait)