Amendement n° 72 de M. Thomas Mesnier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 43, supprimer les mots : « de l’année ou des années ultérieures ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « régimes », compléter l’alinéa 43 par le mot : «, applicables : ». III. - En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : « a) soit à l’année, « b) soit à l’année ainsi qu'à une ou plusieurs années ultérieures, « c) soit à des années ultérieures, à condition qu’elles présentent un caractère permanent ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, comme pour les recettes, à préciser le champ d’application temporel des lois de financement dans le respect du principe d’annualité.