Amendement n° 74 de M. Thomas Mesnier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « en cours d’année ».

Amendement de précision