Amendement n° 75 de M. Thomas Mesnier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 53, supprimer les mots : « de l’année en cours ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 54.

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à éviter toute appréciation restrictive du champ des lois de financement rectificatives. Ce faisant, il ne fait qu'assurer l'application des mêmes règles qu'aujourd'hui en la matière.