Amendement n° 78 de M. Thomas Mesnier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la proposition de loi organique relative aux lois de finances.