Amendement n° 83 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « branche », insérer les mots : « , du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « branche », insérer les mots : « , celles du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « du présent code ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 22, aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de protection sociale obligatoire élargie à l’assurance chômage. Cet amendement s’appuie sur une recommandation formulée par la Cour des Comptes dans son rapport de novembre 2020 « Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance ». En effet, le périmètre des LFSS fixé par l’artic… (extrait)