Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 111-9, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou le régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ». »
Cet amendement vise à transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de protection sociale obligatoire élargie à l’assurance chômage. Cet amendement s’appuie sur une recommandation formulée par la Cour des Comptes dans son rapport de novembre 2020 « Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance ». En effet, le périmètre des LFSS fixé par l’artic… (extrait)