Amendement n° 3 de Mme Valérie Six à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « Art. L.O. 111-3-3. - Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111-3 du présent code et suivants, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il y joint une étude d’impact ». II. - En conséquence, à l’alinéa 63, substituer aux mots : « et L.O. 111-3-2 » les mots : « L.O. 111-3-2 et L.O. 111-3-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer au Gouvernement le dépôt d’une étude d’impact à chaque fois qu’il dépose un amendement après l’expiration du délai de dépôt des amendements opposable aux parlementaires. Cette obligation concernerait le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif et le projet de loi d’approbation des comptes … (extrait)