Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Contenu des lois de financement de la sécurité sociale » ; « 2° L’article L.O. 111-3 est ainsi rédigé : « « Art. L.O. 111-3. - Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : « « 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l’année ; « « 2° La loi de financement rectificative de la sécurité social… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à l'exception du transfert de l'article liminaire en LACSS, et à améliorer la codification de ces dispositions.