Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la section 1, l’article L.O. 111-4 est abrogé ; « 2° Après la section 1, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée : « « Section 2 « « Présentation des lois de financement « « Sous-section 1 « « Projet de loi de financement de l’année « « Art. L.O. 111-4. - Le projet de loi de financement de l’année est accompagné d’un rapport décrivant, pour les quatre année… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en conservant des apports du Sénat relatifs notamment à l’amélioration de l’information du Parlement, ainsi qu’à améliorer la codification de ces dispositions.