Amendement n° 8 de M. Thomas Mesnier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 2 devient la section 3 ; « 2° La section 3 est ainsi modifiée : « a) Elle devient la section 4 ; « b) L’article L.O. 111-6 est ainsi rédigé : « « Art. L.O. 111-6. - Le projet de loi de financement de l’année, y compris le rapport mentionné à l’article L.O. 111-4 et les annexes mentionnées à l’article L.O. 111-4-1, est déposé sur le bureau de l’Assemblée n… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et à améliorer la codification de ces dispositions.