Amendement n° 9 de M. Thomas Mesnier à l'article 3 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer les ajouts du Sénat visant à contraindre les administrations à fournir l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies, y compris celles qui n’ont pas été établies.