Amendement n° 11 de M. Thomas Mesnier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux références : « les 1° et 2° du » le mot : « le ». II. - Au même alinéa, substituer à la référence : « et le 2° du III » les références : « , les 2° et 8° du III et le V »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le champ des dispositions relatives à l’exercice clos applicables à la loi de financement pour l’année 2023.