Amendement n° 14 de M. Thomas Mesnier à l'article 3 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « projetée », insérer les mots ; « , le cas échéant, »

Amendement de cohérence