Amendement n° 16 de M. Thomas Mesnier à l'article 3 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévus à l’article L.O. 111-3 » les mots : « établis dans la précédente loi de financement »

L'exposé des motifs

Amendement visant à s’assurer que la modification projetée des tableaux d’équilibre se fonde sur ceux qui ont été établis le plus récemment par le législateur financier social.