Amendement n° 17 de M. Thomas Mesnier à l'article 3 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la sécurité sociale » les mots : « l’année ou rectificative »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de cohérence, puisque le dépôt d’une loi d’approbation des comptes portant sur l’exercice clos ne saurait satisfaire les questions relatives à la dégradation des finances sociales en cours d’exercice.