Amendement n° 18 de M. Thomas Mesnier à l'article 3 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « du C du II de l’article L.O. 111-3 » la référence : « de l’article L.O. 111-3-4 »
L'exposé des motifs
Rédactionnel