Amendement n° 22 de Mme Delphine Bagarry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Présentant, pour les années à venir, les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une recommandation formulée dans la note du 12 juin 2021 du Haut Conseil de Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) proposant de modifier le format des rapports d’évaluation des politiques de Sécurité sociale (REPSS). Afin de permettre au Parlement d’avoir un débat de fond sur la réalisation de ces objectifs, il s’agit de séparer les REPSS en deux annexes distinctes en… (extrait)