Retiré.
Supprimer les alinéas 41 à 43, 61 à 63 et 84 à 86.
La loi organique et de la loi ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie, en transférant la reprise de la dette hospitalière à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), a fait apparaître une instabilité juridique relative au périmètre des lois de financement sur ce domaine que cette proposition de loi prévoit de résorber. Toutefois, même si dans une décision récente sur l… (extrait)