Amendement n° 10 de M. Charles de Courson à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».

L'exposé des motifs

L’article 10 simplifie l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève d’un seul Fonds d’assurance formation. L’alinéa 50 de cet article a été introduit par un amendement gouvernemental afin de préciser que la diversité des secteurs adhérents doit être assurée dans la gouvernance du fonds, soit au niv… (extrait)