Amendement n° 11 de M. Michel Zumkeller sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Sous la coordination de l’État, les représentants des banques et organismes de crédits négocient avec les organisations représentant les travailleurs indépendants un guide des bonnes pratiques sur leurs relations de financement. Le guide traitera notamment des procédures applicables en cas de difficultés à honorer les échéances de prêts de la part des travailleurs indépendants. II. - Ce guide des bonnes pratiques est rendu public au plus tard le 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même. Si les banques n'ont pas démérité pendant la crise économique liée à la Covid-19, il est regrettable de constater encore trop de cas où des travailleurs indépendants se heurtent à des procédures automatisées et déshumanisées quand ils ont des difficultés à honorer leurs échéances de prêts. Au lieu de les enfoncer dans leurs difficultés, il est essenti… (extrait)