Amendement n° 15 de Mme Valérie Six à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indépendants. »

L'exposé des motifs

Si le présent projet de loi apporte de réelles avancées avec la séparation des patrimoines professionnels et personnels, les possibilités d’y déroger suscitent quelques inquiétudes. Aussi, il existe des dispositifs d’assurance qui permettent de se prémunir contre la perte d’emploi pour les travailleurs indépendants. Mais actuellement, ils sont très peu utilisés et, le plus souvent, par les personn… (extrait)