Amendement n° 22 de Mme Caroline Fiat sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises remplissent une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l’État pour y parvenir.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans la loi les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) avec une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants notamment ceux en difficulté. La crise sanitaire, marquée par des confinements, couvres-feux et une distanciation sociale, a durablement augmentée le sentiment de soli… (extrait)