Amendement n° 25 de Mme Caroline Fiat à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la durée nécessaire pour les indépendants à recharger leurs droits à l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). En effet, si les critères pour en bénéficier sont légèrement assouplis, le délai de carence est toujours fixé à 5 ans. Cet assouplissement des conditions pour toucher une « allocation-chômage » pour les indépendants apparaît en totale contradiction av… (extrait)