Amendement n° 28 de M. Sylvain Maillard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. - Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’article L. 713-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « que ces personnes aient le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint sa… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objectif de limiter le statut de conjoint collaborateur à cinq ans, en actant son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle. Toutefois, ce… (extrait)