Amendement n° 31 de Mme Muriel Roques-Etienne sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511-29 du code monétaire et financier, adopte une charte afin de renforcer l’effectivité et l’équité du cautionnement des entreprises indépendantes. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux pratiques et fonctionnements des prêts à destination des professionnels indépendants et chefs d’entreprises. Cette charte, homologuée par arrêté du ministre … (extrait)

L'exposé des motifs

Si les avancées du Projet de loi concernant la protection du patrimoine privé apparaissent satisfaisantes pour l’ensemble des professionnels, un angle mort demeure tout de même. La question du financement bancaire via un cautionnement des banques n’est pas traitée dans le texte. Le risque qui est mis en exergue est celui d’une société bancaire qui envisagerait de se retourner contre le particulier… (extrait)