I. - Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1er avril 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers, France compétences reverse la part mention… (extrait)
Le III de l’article 14, tel que modifié par le Sénat, prévoit que les dispositions de l’article 10 - relatif à l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, s’agissant de la part dédiée à la formation professionnelle, à un seul Fonds d’assurance formation - entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Les Sénateurs ont justifié ce report pour les raisons suivantes : - d… (extrait)