Amendement n° 42 de Mme Sylvia Pinel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec des négociations, une procédure de médiation est engagée à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail. » II. - En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « négociations », insérer les mots : « et de la procédure de médiation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la pub… (extrait)

L'exposé des motifs

Les CCI ont des services de formation initiale et continue, d’enseignement par apprentissage, par alternance dans lesquels elles emploient des agents publics et des salariés de droit privé de façon pérenne. Les personnels statutaires ou en contrat à durée indéterminée sont essentiels dans la mission de service public qu’assurent les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) et les écoles consulaires.… (extrait)