Retiré.
La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424-29 ainsi rédigé : « Art. L. 5424-29. - Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 lorsque celle-ci les accompagne dans la création de leur activité ; « 2° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui,… (extrait)
Cet amendement vise à améliorer la connaissance du dispositif ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) puisque les travailleurs indépendants sont aussi sujets aux non-recours aux droits sociaux. Il est ainsi proposé d’impliquer l’écosystème du travailleur indépendant dans la prévention et la diffusion de l’information tout au long de son parcours, de la création à la cessation d’activité le … (extrait)