Amendement n° 50 de Mme Fiona Lazaar sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur le statut d’auto-entrepreneur, notamment sur l’opportunité d’engager une harmonisation de ce statut avec le statut d’entrepreneur individuel.

L'exposé des motifs

A l’origine, le statut d’auto-entrepreneur instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 cherchait à redynamiser la création d’entreprise en France et représentait, pour beaucoup, un complément de revenus en parallèle d’un emploi salarié. Aujourd’hui toutefois, près de 70% des travailleurs indépendants en France sont des auto-entrepreneurs, et il apparaît donc nécessaire de rec… (extrait)