Retiré.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette allocation est accessible à l’ensemble des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424-24 du code du travail quel que soit leur secteur d’activité. »
La mise en œuvre de l’ATI depuis le 1er novembre 2019 a permis d’accompagner les entrepreneurs en difficulté grâce à une allocation de perte d’emploi. L’ouverture de ce projet de loi à une nouvelle situation dans laquelle pourrait se trouver l’entrepreneur, en l’occurrence lorsque son entreprise est non viable, est une avancée qui permettra davantage de garanties pour l’ensemble des entrepreneurs … (extrait)