Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre le droit à l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5422-1 du code du travail aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424-24 du code du travail. Il analyse notamment les modalités de rattachement des travailleurs de… (extrait)
Cet amendement d’appel du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, notamment aux travailleurs des plateformes. Aujourd’hui, en cas de difficultés économiques, les indépendants ont pour seul droit le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants. Premièrement, cet… (extrait)