Amendement n° 66 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , présidée par un représentant du ministre de tutelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que l’État préside l’instance représentative nationale du personnel des CCI. L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les salariés de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, restées Établissements Publics à Caractère Administratif. Aussi, il nous parait nécessaire que l’État reste… (extrait)