Amendement n° 69 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’applicabilité de la convention collective Syntec aux personnels des CCI et de CCI France en cas d’échec des négociations collectives. La convention Syntec n’est pas adaptée car elle ne permettrait de couvrir tous les personnels et notamment ceux qui assurent l’important volet « formation et enseignement » des prestations dél… (extrait)