Amendement n° 71 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « France », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le délai de 6 mois une fois le présent projet de loi adopté et promulgué pour mettre en place les CSE au sein de chaque CCI. A ce jour, il semble qu’aucune discussion n’ait encore abordé cette éventualité. Un délai de 6 mois semble ainsi trop court pour que chaque CCI négocie un protocole électoral, le règlement intérieur du c… (extrait)