Adopté.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
L’alinéa 4 de la rédaction actuelle fixe une date après laquelle ne pourra plus être demandée l’allocation travailleurs indépendants sans une nouvelle intervention du législateur. Introduire une date limite pour demander l’ATI est de nature à limiter l’accès à ce droit, c’est pourquoi est ici proposé de revenir sur cet alinéa. L’ATI n’est en effet pas un dispositif à vocation expérimentale. L’alin… (extrait)