Adopté.
I. - À l’alinéa 10, supprimer le mot : « dernières ». II. - En conséquence, après le mot : « région », supprimer la fin du même alinéa 10. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Des élections partielles sont organisées dans les conditions prévues à l’article L. 2314-10 du même code. « Les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. Cel… (extrait)
Amendement de clarification. Le Sénat a tenu à préciser qu’une élection partielle dans le CSE d’une CCI ne pouvait remettre en cause la mesure de la représentativité syndicale au niveau national afin de ne pas compromettre la négociation et l’adoption d’une convention collective pour l’ensemble du réseau des CCI. Le présent amendement clarifie cette rédaction en fixant d’abord les conditions dans … (extrait)