Amendement n° 80 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amendement supprime la modification apportée par le Sénat à l’article L. 1224-1 du code du travail, dans la mesure où l’objectif poursuivi est satisfait par le droit positif, et compte tenu du risque d’insécurité juridique que cette modification génère. Le Sénat a en effet souhaité viser expressément « le transfert universel du patrimoine professionnel » parmi les cas de transfert des contrats d… (extrait)