Amendement n° 82 de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 610-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 610-2 ainsi rédigé : « Art. L. 610-2. - I. - En cas de décès ou, hormis le cas d’une sanction définitive de suspension, d’incapacité temporaire à exercer son activité professionnelle d’un professionnel libéral dont la profession est organisée en ordre professionnel, le président de l’ordre national de la profession concernée peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir le recours à une administration provisoire non judiciaire prévu par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, pour les experts comptables dans une situation de décès ou d’incapacité, à l’ensemble des professions suivantes organisées en ordre professionnel, notamment les architectes, les avocats, les chirurgiens-denti… (extrait)