Amendement n° 84 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La procédure de conciliation est une procédure amiable qui a pour objet de permettre à l’entreprise ou l’entrepreneur en difficulté, qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, de négocier avec ses créanciers un accord mettant fin à ses difficultés. Lorsqu’un accord a été conclu avec ses créanciers, l’entreprise débitrice peut demander au tribunal d’homologuer cet acco… (extrait)